Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202350_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202350 présentée par la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, prescrit une expertise sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304276_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 27 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300128_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galinon d'une somme de 500 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301907_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 avril 2023 est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206781_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300236_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 13 janvier 2023 et le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306373_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405188_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200983_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503065_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2025 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508560_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504359_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500904_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2403155_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600945_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504027_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
- le préfet de la Haute-Garonne et l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présents, ni représentés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603038_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307278_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2023 à l'encontre de la décision du 13 février 2023 portant refus de reconduction de la convention d'occupation précaire du domaine l'autorisant à occuper la parcelle n°6 située sur l'étang de la Galiotte
Source officielle1ère chambre
DTA_2307281_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2023 à l'encontre de la décision du 13 février 2023 portant refus de reconduction de la convention d'occupation précaire du domaine l'autorisant à occuper la parcelle n°30 située sur l'étang de la Galiotte
Source officiellePage 4 sur 36