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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212687_20220902
2 septembre 2022
entaché d'inexactitudes de nature à induire en erreur le service instructeur, que le permis ne pouvait être légalement délivré sans que la demande ne porte sur le changement de destination de l'ancien garage
10ème Chambre
DTA_2410567_20250709
9 juillet 2025
Le 21 juillet 2024, il a été interpelé par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de recel de bien provenant d’un vol.
8ème chambre
DTA_2308195_20240426
26 avril 2024
A C B, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2303899_20240209
9 février 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable, réceptionné le 17 novembre 2022, formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome
5ème Chambre
DTA_2202863_20220726
26 juillet 2022
C A se borne à contester sa participation à des faits de rodéos urbains, sans démentir les autres faits qui lui sont reprochés.
2ème chambre
DTA_2108031_20221215
15 décembre 2022
Le requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2108271_20221215
: - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502162_20250226
26 février 2025
B A, représenté par Me Romero, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne
Reconduite à la frontière
DTA_2400039_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2216318_20221110
10 novembre 2022
référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet né du silence gardé
ORTA_2217532_20221208
8 décembre 2022
ORTA_2308174_20230707
7 juillet 2023
Vu : -la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300732_20230217
17 février 2023
par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra de surveillance qui se trouve à l'angle de la rue de Rome
DTA_2601443_20260220
20 février 2026
- le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de Me Romero, substituant Me Thominette, représentant Mme A..., présente, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600286_20260126
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 janvier 2026, la société à responsabilité limitée « Le Saïgon », représentée par Me Roméro, demande
DTA_2408049_20251114
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512547_20260108
8 janvier 2026
l’arrêté du maire d’Orchies du 28 novembre 2025 portant interdiction de tout regroupement et rassemblement de plus de deux personnes dans la rue Bosquillon, rue Languette et devant le « parvis de la gare
DTA_2510873_20251119
19 novembre 2025
Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
DTA_2504019_20250515
15 mai 2025
Il a été placé en garde à vue le même jour à 20h40. Après qu'il est apparu que M.
DTA_2400040_20240109
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