mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II) Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, sous le n° 2306387, M.

En l'espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2021 et le 16 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) JP Houelbourg, représentée par Me Belaye, demande au tribunal

Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision le 29 juin 2022.

préfet de l'Eure l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le code de justice

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 15 juillet 2022 mettant à la charge de Mme C la somme de 50 euros est annulé.

publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 24 juillet 2023, visé dans l'arrêt et librement accessible au juge et aux parties.

administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant, librement accessible tant au juge qu'aux parties.

administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant, librement accessible au juge et aux parties.

retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation permanente que le préfet de la Loire lui a donnée par un arrêté du 13 juillet 2023 publié le 24 juillet 2023 au recueil

charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un arrêté du 29 juin 2021, cette même autorité a délivré au même pétitionnaire un permis de construire modificatif.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, M. Gros, premier conseiller, Mme Maubon, première conseillère.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide