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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000766_20220720
20 juillet 2022
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière hors zone de montagne, de l'aide laitière en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603930_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Laumet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Magistart Mme Duroux
DTA_2302290_20230517
17 mai 2023
A B, représenté par Me Lapierre, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes
ORTA_2300102_20230330
30 mars 2023
A C, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire 39 logements à la société
ORTA_2201975_20230112
12 janvier 2023
B, représenté par Me Laumet, demande au tribunal de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme totale de 57 169,49 euros au titre du régime indemnitaire non-perçu, au titre des arrêts
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503666_20250605
5 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la réouverture immédiate de son atelier de transformation laitière ; 2°) de démettre de leurs fonctions deux fonctionnaires de la direction départementale de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420080_20260107
7 janvier 2026
A..., représenté par Me Laumière, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la base imposable de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017 et, par conséquent, la décharge des cotisations
ORTA_2101562_20231013
13 octobre 2023
A, représenté par Me Laumet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par laquelle le président de la Communauté de Communes du Pays Rochois a prononcé son exclusion temporaire
DTA_2306520_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, et un mémoire du 5 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Crêt de la Dame, représenté par Me Laumet
Reconduite à la frontière
DTA_2307930_20231120
20 novembre 2023
C A B, représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
5e chambre
DTA_2302468_20260428
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’EARL Fischer Vincent gère une exploitation laitière comprenant 70 vaches laitières Prim’Holstein à Wilwisheim (Bas-Rhin).
3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
A exploitait une ferme laitière sur une parcelle située 3, rue la Davière, cadastrée ZH 0113 à Drouges (Ille-et-Vilaine) dans le cadre d'un bail et d'un récépissé de déclaration pour une installation classée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217329_20220816
16 août 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C D est domiciliée 29 rue des Laitières à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne où elle réside encore comme l'atteste la mention de son adresse sur la requête
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104157_20240226
26 février 2024
du 31 mai 2021 par lequel la commune de Meneslies a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Du Bout des Haies un permis de construire portant sur une stabulation pour 150 vaches laitières
ORTA_2503373_20251024
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant liquidation des astreintes en date du 21 octobre 2024 ; ensemble la décision implicite de rejet du préfet de Haute-Savoie
DTA_2203711_20220707
7 juillet 2022
A, représenté par Me Laumet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400834_20250711
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Larriere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Vosges a rejeté
4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
Pendant l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200655_20230213
13 février 2023
de défense de la Vallée du Gambon demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°DDPP-21-105 pris par le préfet de l'Eure en date du 13 octobre 2021 relatif à l'exploitation d'un élevage de vaches laitières
ORTA_2108082_20221024
24 octobre 2022
C A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Frangy a délivré un permis de construire 80 logements à la société Sogeprom
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