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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521311_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dans le cadre de la levée des réserves et le traitement des désordres de parfait achèvement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
I.B.3- S'agissant des pénalités pour non-respect du délai de levée des réserves : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304348_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il fait valoir que la mesure a été levée le 19 septembre 2023, compte tenu du transfert de l'intéressé au centre de détention d'Argentan, soit avant même l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515802_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B demande au tribunal la levée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204088_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
peuvent s'appliquer dès lors que le décompte est devenu définitif ; - l'OPPIC n'est pas fondé à lui appliquer une réfaction de 4 694,94 euros HT correspondant aux réserves dès lors qu'elles ont été levées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
signature d'une attestation du 1er février 2024, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a retiré les qualifications SFI A320 et TRI A320 et a retiré la levée
Source officielle3ème chambre
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... a déclaré au titre de l’année 2018 des gains d’un montant de 342 712 euros résultant de la levée d’options de plans d’attributions d’actions attribués antérieurement au 28 septembre 2012 et a fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300987_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association LEFE est irrecevable et doit être rejetée. Sur les frais liés à l’instance : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503746_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Rrahmani demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais aurait rejeté sa demande de levée de l’interdiction d’entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600814_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... demande au tribunal la levée de l'hypothèque grevant le terrain qu'il a acheté à Saint Hippolyte du Fort ou que le tribunal lui propose une solution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303088_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, le Collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée, représenté par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B, représentée par Me Laborie, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021 refusant de faire droit à sa demande de levée d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de suppression
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les gains d’acquisition résultant de la levée, le 2 mai 2011, de ses options de la société LVL Medical groupe, acquises en 2006, auraient pu être taxés sur le fondement du I
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301257_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400740_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle fait valoir que le délai de paiement n’a pu commencer à courir que le 20 janvier 2025, date de signature du procès-verbal de levée des réserves. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société LENI est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209284_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction judiciaire de contact prononcée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201032_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un courrier du 3 août 2022, des pièces supplémentaires ont ainsi été demandées à l'intéressé par la cellule " Travaux immobiliers ", " pour la levée des réserves émises " par les services de la direction
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avec la société Cicobail le 17 février 2012 un contrat de crédit-bail d'une durée de douze ans portant sur bien immobilier à construire, destiné à l'activité de carrosserie automobile, sis au 12 rue Lena
Source officiellePage 4 sur 510