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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101030_20230720
20 juillet 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les conditions d'abattage des animaux à l'abattoir du Pays de Soule à Mauléon-Licharre
2ème chambre
DTA_2200564_20251010
10 octobre 2025
D’une art, aux termes de l’article 244 quater E du code général des im ôts dans sa rédaction a licable à l’es èce : « I.-1° Les etites et moyennes entre rises relevant d’un régime réel d’im osition
4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
en stock au 31 août 2016 ; même approximative une reconstitution doit refléter la réalité économique de l'exploitation, or elle retient une valeur forfaitaire de 7 euros pour tous les articles de librairie
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1-3 de ce code : « L'article L. 2122-1-1 n'est as non lus a licable lorsque l'organisation de la rocédure qu'il révoit s'avère im ossible ou non justifiée.
Chambre 1
DTA_2200566_20251003
3 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 163 bis du code général des im ôts a licable au litige : « Les restations de retraite versées sous forme de ca ital im osables conformément au b quinquies du 5 de l'article
3ème Chambre
DTA_1912784_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que l'infirmité dont il souffre à l'œil gauche, provoquée par un parasite présent dans l'eau lors d'un stage d'aguerrissement en milieu lagunaire, au cours de l'opération extérieure " Licorne
1ère chambre
DTA_2200771_20251010
L’article 10.2 du CCA a licable au lot n° 5 du contrat en litige et relatif à sa réce tion, indique que « la réce tion se déroule comme il est sti ulé à l’article 41 du CCAG et ne fait l’objet d’aucune
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
Par ailleurs, la société Z Marine n'était pas liée par un contrat à la société Golden Licorn International dont le requérant était le dirigeant, et si cette dernière société est devenue président de la
3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société civile de construction-vente (SSCV) La Licorne, dont Mme B... est associée à hauteur de 60%, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401143_20240305
5 mars 2024
sa décision, a méconnu l'objectif de préservation de l'ordre public ; enfin, une recherche rapide sur Google permet de constater que les ouvrages incriminés sont proposés à la vente par d'autres librairies
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400249_20240110
10 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que les impositions que contestent la société Fromagerie des Chaumes ont été établies par le centre des finances publiques de Mauléon-Licharre et d'Oloron-Sainte-Marie.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104631_20220719
19 juillet 2022
représentée par Me Malmonté et Me Cortez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de redevance sur les ouvrages de librairie
DTA_2303084_20251120
20 novembre 2025
Toutefois, une partie du plafond de la librairie s’est effondrée au mois de novembre 2021.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503752_20260216
16 février 2026
D... et Mme A..., co-gérants de la librairie BDVore, produisent une décision en date du 5 novembre 2025 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a résilié pour
6ème chambre
DTA_2100810_20240808
8 août 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Riviera office, au lycée d'enseignement général et technologique Honoré d'Estienne d'Orves et à la société nouvelle librairie Charlemagne.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406999_20260114
14 janvier 2026
B... une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse en articles de librairie papeterie. Par suite, la requête de Mme A... B... est devenue sans objet.
8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
Il résulte de ces dis ositions que la décision de transfert doit contenir des informations sur le délai a licable à la mise en œuvre du transfert. 15. Comme dit au oint 7, M.
5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
Sur le cadre juridique a licable : 2.
DTA_2201313_20251003
Aux termes de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans sa rédaction a licable en l’es èce : « I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs
7ème Chambre
DTA_2104042_20251002
2 octobre 2025
ar ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-217 du code de la santé ublique dans sa rédaction a licable au litige : « La carrière des raticiens des hô itaux com rend dix échelons. ».
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