Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107767 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail afférents à l'acquisition d'un véhicule de

209 et 21 mars 2024 par la régie SNE 77 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 octobre 2019 (loyer novembre 2019), 29 novembre 2019 (loyer décembre 2019), 8 janvier 2020 (bail

. / Les cultures éligibles à l'aide couplée sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles. / Un mélange composé

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1 situé 14 place Albert George à Melun (77000) a été attribué à Mme A et que son bail

La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. C, premier vice-président, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir exécuté le jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Melun

209,53 euros ; - le logement dans lequel ils vivent ne peut faire l'objet de tels aménagements, dont les caractéristiques sont telles qu'elles ne peuvent être envisagées dans le cadre d'un contrat de bail

justice administrative: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de retirer son arrêté de nomination à la résidence de Melun

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, présenté par Me Bazin, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus

du bail, qu'un jugement du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) du 7 septembre 2021 a considéré qu'elle était occupante sans droit ni titre de son local, qu'elle a fait appel et que, par un courrier

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le président de l’Université Gustave Eiffel, représenté par la selarl Bazin et associés avocats, conclut au rejet de la requête.

B... a conclu, le 17 novembre 2017, un contrat de bail, prenant effet à la même date, d’un appartement situé au 124 boulevard de Stalingrad à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).

a épousé une compatriote en Tunisie le 9 avril 2020 et qu'ils ont eu une fille née le 13 avril 2022, qu'il a déposé une demande de regroupement familial le 27 juin 2022, qu'il a signé un contrat de bail

Par un jugement n° 1509735 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération du 5 novembre 2015.

Vu les procédures suivantes : I- Par une ordonnance de renvoi n° 2509024 du 29 septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M.

La SAS Arkéa crédit-bail est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de Nostang, pris en crédit-bail immobilier par la SAS Transports Boissel, qui y exerce une activité de transport