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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101317_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Un arrêté du 19 novembre 2007 du maire a procédé à cette incorporation. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107498_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée en temps voulu de la procédure de constat de bien sans maître.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300317_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que sur les îlots Maître, Canards, Sainte-Marie, Uere.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106461_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le silence gardé par le maire de Poullaouën a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406083_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301547_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 décembre 2023 sous le n° 2301548, tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la maire de la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511416_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511329_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

maire de pavoiser cet édifice ; malgré une mise en demeure de retirer cet emblème, le maire de Trappes ne s'est pas exécuté ; - cette décision est entachée d'incompétence au regard de l'articles L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la SAS Pothelet a communiqué le 30 janvier 2020, à la commune de Pierry et au maitre d'œuvre un document intitulé " décompte définitif facture n° 20010026 ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106111_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 novembre 2020, la signataire de l'arrêté en litige a reçu délégation du maire de Nice pour signer les décisions en matière d'urbanisme et notamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001818_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

devait se cantonner à la seule constatation d'une telle incorporation, le maire a lui-même méconnu l'étendue de sa compétence.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908550_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à lancer la procédure de choix du maître d'œuvre et à signer le marché correspondant, a chargé le maire de traiter toutes les démarches liées à cette opération et de solliciter auprès de l'État, du conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D F, représentés par Me Charbonnel, demandent au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505066_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Les relations entre le directeur des sports et plusieurs maitres-nageurs, dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305272_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2023, le 25 avril 2025 et le 27 octobre 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 26 mai 2025, la commune

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901998_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'arrêté attaqué est signé pour le maire des Martres-de-Veyre par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200606_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406084_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les requérants ont produit des pièces, enregistrées le 31 octobre 2024 et les 4, 5 et 6 novembre 2024.

Source officielle

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