B A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme F D, représentée par Me Martin-Keusch - Luttenauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023, par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 mai 2022.

A et Mme C B, représentés par Me Lusteau, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article

D a présentée au bénéfice de son épouse est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'admettre Mme A, épouse de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.

G est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son enfant mineur

Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante marocaine née le 1er février 1997, déclare être entrée le 15 mai 2023 en Guyane.

En ce qui concerne la légalité de la décision n° 2020/27352 du 19 mars 2020 : 11.

A (), à compter du 31 mars 2020 ". M.

Vu : - la délibération n° CD-2021/05/28-4/01 du 28 mai 2021 du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 4 mars 2021, le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande.

D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le décret n°94-487 du 12 mai 1997 ;

Il a été placé en stage à compter du 1er mai 2009 puis titularisé à compter du 29 mai 2010.

Par une ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R.777-1 et suivants,

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.