La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement définitif du tribunal administratif de Dijon du 13 mai 2019.

La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M.

E, ressortissant tunisien entré en France en septembre 2024, a sollicité sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or le 13 septembre 2024.

A, ressortissant albanais né le 8 août 1999, est entré régulièrement en France en 2017.

Cependant, en admettant même que sa présence en France ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public, cette seule circonstance ne lui donnerait pas un droit à séjourner en France ou à ne pas faire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 à 14 heures 50, Mme B B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui

Par une décision du 6 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il réside en France

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2025 et le 1er septembre 2025 sous le n° 2501206, la confédération paysanne du Cantal, l'association France nature environnement Cantal et la fédération

Mme B, ressortissante guinéenne née le 11 novembre 1961, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 2 mai 2015. Elle a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié.

née en France et l'absence d'insertion particulière dans la société française.

Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Mme A E, ressortissante arménienne, née en 1972 à Erevan, est entrée irrégulièrement en France le 29 mai 2016.

huit ans à la date de la décision attaquée est née en France.

E, ressortissant arménien, né en 1958 à Erevan, est entré irrégulièrement en France le 29 mai 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 février et 3 mars 2026, M. B...

B fait valoir qu'il vit en France depuis cinq ans, qu'il est marié avec une ressortissante française, que leur enfant est né le 11 avril 2024 et que le centre de ses intérêts familiaux et amicaux se trouve

D à résider en France au titre de l'asile : 8.

Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tous