S'agissant de l'absence d'évaluation des impacts du projet sur la zone Natura 2000 : 4.

Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

Le Fiblec, - les observations de Me Naciri, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022, accordant à la société Ilot Natura un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la société Ilot Natura une somme

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Corsica natura est rejetée.

à la réalité des lieux ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune indication quant à l'évacuation et le raccordement des eaux usées alors que le projet se situe en zone Natura

B A a acquis un ensemble immobilier auprès de la SCI Natura Green, qui a pour associé la SAS Alprom dont M. A détient une partie du capital, pour un montant de 150 000 euros.

Le Fiblec, - les observations de Me Naciri, représentant M.

mettre à la charge de l'État le versement, à Me Naciri, de la somme de 800 euros.

perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 15 mars 2022, la société SE Labcop cosmeticos produtos de limpeza e comercio de produtos naturais, représentée

En ce qui concerne l'étude des incidences Natura 2000 : 10.

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

de Me Naciri à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Bernos, rapporteur public ; - et les observations de Me Naciri, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme C..., représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Naciri, avocate de M.