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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2403001_20250331
31 mars 2025
Il soutient que : - sa demande d'expertise est en lien avec un litige qui naîtra, de façon certaine, du refus de la commune de Puteaux de reconnaître sa responsabilité dans les préjudices qu'il a subis
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208066_20220818
18 août 2022
Or, en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet de ce recours gracieux ne naîtra que
ORTA_2217120_20221222
22 décembre 2022
l'excès de pouvoir et, par conséquent, de faire l'objet d'une suspension en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ni comme révélant une telle décision, qui naîtra
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402044_20240213
13 février 2024
circonstances invoquées ne suffisent toutefois pas à démontrer l'urgence particulière évoquée au point 3 alors que la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France naîtra
ORTA_2402129_20240215
15 février 2024
élément attestant que les risques auxquels serait exposée la demandeuse de visa au Soudan ou en Egypte seraient susceptibles de se réaliser à bref délai, alors qu’une décision de la commission de recours naîtra
ORTA_2313457_20230919
19 septembre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, avant que n'intervienne la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, laquelle naîtra
ORTA_2313940_20231006
6 octobre 2023
une date de rentrée tardive autorisée jusqu'au 17 décembre 2023 ; il ne peut ainsi attendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France laquelle naîtra
ORTA_2517711_20251013
13 octobre 2025
A... a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire le 17 juin 2025 et que, du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande, soit le 17 octobre 2025, naitra une décision implicite
1ère chambre
DTA_2201726_20221215
15 décembre 2022
B A, à Me Nassira Ouriri et à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M.
DTA_2201742_20221117
17 novembre 2022
A B, à Me Nassira Ouriri et à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M.
DTA_2201743_20221117
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Nassira Ouriri et à la préfète de l'Aube.
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
Il s'ensuit que la décision implicite de refus de naturalisation ne naîtra, en l'absence de " proposition " d'accorder la naturalisation émise par le préfet, qu'au terme des dix-huit mois suivant le 30
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505804_20250829
29 août 2025
long, il est constant que le recours de Mme A est instruit par le service compétent et fera l'objet d'une décision au plus tard le 7 septembre 2025, à l'issue du délai de deux mois au terme duquel naîtra
DTA_2400159_20240122
22 janvier 2024
d'entrée en France, n'est pas remplie, sachant qu'en raison des vacances scolaires il peut s'arranger pour séjourner régulièrement jusqu'au 27 mars 2024 alors que la décision de la commission de recours naîtra
DTA_2309446_20230725
25 juillet 2023
outre, alors que son recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été reçu le 6 juin 2023, la décision de cette commission naîtra
ORTA_2400409_20240115
15 janvier 2024
attestant que les risques auxquels seraient exposés les demandeurs de visa en Iran ou en Afghanistan seraient susceptibles de se réaliser à bref délai, alors qu'une décision de la commission de recours naîtra
ORTA_2311620_20230811
11 août 2023
outre alors que son recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été reçu le 12 juillet 2023, la décision de cette commission naîtra
ORTA_2310208_20230721
21 juillet 2023
Ainsi, à défaut de décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ce n'est que le 1er août 2023 que naîtra une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605687_20260311
11 mars 2026
appartient à Mme A... d’attendre soit que l’ordonnateur ait explicitement répondu, soit l’expiration d’un délai de deux mois à compter du 18 février 2026 au terme duquel une décision implicite de rejet naîtra
Eloignement urgent
DTA_2205264_20221021
21 octobre 2022
L'attestation d'hébergement de sa demi-sœur Nasra Halifa, à la Rochelle n'est pas probante en l'absence de justificatif de l'identité de son signataire. M.
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