A, qui a nécessairement, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction, n'établit ni même n'allègue que cet avis était inexact ou

été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité égyptienne et appartenant à la communauté arabe, il est originaire de Gharbia

mariage avec le pensionné, un acte de reconnaissance de mariage en date du 14 octobre 2015, une attestation de témoins de mariage et une attestation administrative délivrée par le caïdat Ghiata Al Gharbia

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la d\u00e9cision implicite de refus de d\u00e9lai de paiement n'\u00e9tait pas entach\u00e9e d'erreur de droit ou de fait, ni d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation ou de

": "Le juge ne prononce pas d'astreinte ni ne met \u00e0 la charge de la commune les d\u00e9pens demand\u00e9s."}

Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de sursis de paiement ni \u00e0 l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français ni

à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni

C, ressortissant égyptien né le 28 février 1999 à El Gharbia (Egypte), demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

C A, ressortissant égyptien, né le 23 octobre 1995 à El Gharbia, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Par la présente requête, M.

Le rapport de Mme Benzaïd a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.

titre et celle des usagers du parking ; - ces occupants n'ont accès ni au réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets dans des conditions adéquates ; - les aires d'accueil

à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.

C et autres n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à 10h15. Considérant ce qui suit : 1.

au réseau de distribution d'eau potable, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. C...