CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles des articles 14 de cette convention et premier du premier protocole additionnel à la même convention, dès lors notamment

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2203512_20221123

Administratif

23 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, le préfet étant en compétence liée pour mettre en oeuvre une interdiction judiciaire du territoire national,

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103836_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la préfète devait saisir au préalable la commission du titre de séjour ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605355_20260331

Administratif

31 mars 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dans la mesure où il justifie de

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603839_20260509

Administratif

9 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202918_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2203503_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200306_20220922

Administratif

22 septembre 2022

préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-78 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saverne a approuvé la convention

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302508_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L'administration a pris en compte sa demande de transfert au centre pénitentiaire de Laon qui est en cours de traitement, qui pourrait avoir lieu fin août début septembre 2023 et a même mis en oeuvre une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202916_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302117_20230321

Administratif

21 mars 2023

santé somatiques et psychiques en lien avec un long parcours de toxicomane et son état de santé déclinerait rapidement et irréversiblement entraînant des souffrances intenses contraires à l'article 3 convention

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204116_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318894_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415736_20250325

Administratif

25 mars 2025

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de la société Sogea Centre, mandataire dudit groupement, et des sociétés Heude et Associés Architectes, Egis Bâtiment, Ghanta, CMB, et

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2409229_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Le concessionnaire se rémunère en procédant à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401597_20250130

Administratif

30 janvier 2025

départemental de la Gironde a entrepris en 2013 la construction d'un centre d'exploitation départemental (CED) sur la commune de Bazas dans le cadre d'un marché de travaux dans lequel il a assuré la maîtrise d'oeuvre

Source officielle

9ème chambre

DTA_2109133_20231024

Administratif

24 octobre 2023

pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603041_20260407

Administratif

7 avril 2026

B... a bénéficié, à compter du 1er septembre 2022, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Pythagore sise Cité scientifique à Villeneuve d’Ascq, gérée par le centre

Source officielle

Page 4 sur 18

← Précédent Suivant →