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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207937_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article A 1.4 du règlement de la zone A du PLU : " Une attention particulière sera portée aux clôtures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403341_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : sa requête est recevable, sa première demande du 1er février 2024 portant uniquement sur la mise en place d’une expertise médicale et l’octroi d’une provision, et ayant donné lieu à
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2002944_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201148_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Olivier Biget, - les observations de Me Kling, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201534_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, s'agissant du grief tenant à la restitution du téléphone portable professionnel, la circonstance que l'ordre n'était pas écrit est sans incidence sur le caractère fautif du refus de rendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200334_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme B C, ressortissante congolaise née le 17 septembre 2002 à Kinshasa, a déposé par voie postale une demande de titre de séjour en faisant valoir qu'elle avait été confiée aux services de l'aide sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dans ces conditions, à supposer que les requérants aient ainsi entendu dénoncer une atteinte portée au principe d'égalité, le moyen ne peut qu'être écarté. 10.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300604_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C A portant sur des " travaux d'extension des balcons par l'ajout d'un deck pour chaque niveau " sur la parcelle n° 100 V (Terre Souiry - partie -) située sur le territoire de la commune de Mahina.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302339_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101350_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D, qu'une signature y a été portée, et la notification de cet arrêté doit dès lors être réputée intervenue le 18 août 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101034_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les intervenants ont été informés de l'activité de préparation et de portage de repas qu'exercerait Mme B auprès de certains habitants de sa commune, et ainsi de ses absences régulières.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Lions a refusé, au nom de l'Etat, sa demande de permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux du 4 mars 2021 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2403185_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de quitter le territoire français : - elle est illégale, par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404145_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En tout état de cause, il ressort des mentions portées dans la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a examiné la situation particulière de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
pas de livraisons fréquentes, qu'il ne porte pas sur un changement de destination d'un hangar, qu'il est bien mentionné dans la demande qu'il porte sur des travaux déjà réalisés sans autorisation, lorsqu'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2402321_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
projet va nécessiter l'abattage de sept arbres, dont six d'envergure que sont les trois chênes et les trois pins qui ne seront pas remplacés par des arbres de même espèce mais par des cyprès, deux oliviers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500574_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l'article 4-1 du décret du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : « Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400167_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce courrier, qui a fait l'objet de deux avis de mise à disposition placés dans la boîte postale du destinataire les 28 mars et 9 avril 2024, ont été retournés au service le 15 avril 2024 avec la mention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400112_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
charge de l'énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l'action gouvernementale a habilité cette directrice à signer en son nom, entre autres, les décisions contentieuses portant
Source officiellePage 4 sur 9