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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2508723_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Hocini-Brouk, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la préfète de l’Essonne a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour et sa demande indemnitaire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211016_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Aït-Hocine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
10ème chambre
DTA_2207987_20230710
10 juillet 2023
B A et la société DS OUD, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions
8e Section - MESD
DTA_2522526_20250930
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Aît-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter le territoire français
4ème chambre - 4/11
DTA_2403686_20240514
14 mai 2024
C B, représenté par Me Ouled, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines
8ème Chambre
DTA_2109192_20220729
29 juillet 2022
Amazouz, rapporteur, - et les observations de Me Ould Hocine, substituant Me Dusen, avocate de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
11ème Chambre (JU)
DTA_2215480_20230105
5 janvier 2023
A ; - les observations de Me Ouled, représentant M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501594_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Ait-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté pris le 31 mai 2024 par le préfet de la Haute-Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302136_20240116
16 janvier 2024
B A, représenté par Orbata Avocats, agissant par Me Ouled Ben Hafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214994_20221004
4 octobre 2022
C A, représenté par Me Ouled, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a
5ème chambre
DTA_2500328_20251203
3 décembre 2025
C..., représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un
2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
que Mme A... veuve G... a produit, à l’appui de sa demande de pension de réversion, la copie intégrale de son acte de naissance, enregistré le 6 mars 1941 par le centre d’état civil de la commune de Ouled
3ème chambre
DTA_2518649_20260311
11 mars 2026
A..., représenté par Me Ait-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé
ORTA_2505234_20250328
28 mars 2025
B A, représenté par Me Aït-Hocine, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mars
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214293_20221104
4 novembre 2022
A B, représenté par Me Aït Hocine, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
B A et Mme C A, représentés par Me Houin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503164_20250630
30 juin 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'ASA des Irrigants du Pays d'Ensérune, de la société Oules, de la société Bessac TPC, de la société BEMEA, de la SA MMA Iard, de la société MMA Iard assurances
DTA_2310723_20230515
15 mai 2023
B A, représenté par Me Ouled, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre
Reconduite à la frontière
DTA_2308478_20230731
31 juillet 2023
B A, représenté par Me Ouled, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023
2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
mémoire enregistré le 4 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 12 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué, la SAS QT Investissement, représentée par la SELARL Mjsa liquidateur judiciaire, et par Me Houin
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