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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201273_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2104098_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2104404_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la préfète d'Indre-et-Loire.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2319818_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D A, représenté par Me Patricia Almeida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406201_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
E... I...
Source officielle4ème chambre
DTA_2001286_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E s'est plaint de douleurs importantes à l'abdomen. Il a alors été décidé de le garder en observation durant la nuit du 17 au 18 février 2017, sans cependant réaliser un examen par scanner.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2200965. Article 2 : La décision du 24 mars 2021 et les décisions du 16 juin 2021 sont annulées.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
F E, Mme I E et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101387_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2101390 de la société FB Invest. Article 2 : La requête n° 2101387 de la société FB Invest est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
activité principale, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de février 2021 et a subi une baisse de 20 % de son chiffre d'affaires par rapport à la période de référence durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par sa requête, Mme E demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2004741_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En revanche, le préjudice lié à la privation d’une plaque chauffante durant cette période n’est pas établi de manière non sérieusement contestable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201274_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B soutient que sa présence sur le territoire français depuis plus de six ans implique qu'il y a nécessairement tissé des liens personnels anciens, intenses et durables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204492_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2003956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA du Château de l'Estang est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202296_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003654_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Du silence gardé par l'établissement durant un délai de deux mois est née, le 23 septembre 2020, une décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
De plus, ayant été absent du territoire français durant une longue période et ne pouvant se prévaloir d’une résidence habituelle en France, sa carte de résident lui aurait été retirée s’il était revenu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales, représenté par la SELARL De la Grange et Fitoussi avocats, agissant par Me Patrick
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212117_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors et en l’absence de contestation de l’absence ou de l’empêchement simultané de Mme E... et de M.
Source officiellePage 4 sur 13