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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (7)
DTA_2207800_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B, ne pouvait, en sa qualité de seul maître de l'affaire, ignorer la réalité des recettes non déclarées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors, la société Léon Grosse n'est fondée à soutenir ni que les prestations qui sont présentées dans ces devis constituent des prestations supplémentaires commandées par le maître d'ouvrage ou le maître
Source officielle2ème chambre
DTA_2305593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une décision du 27 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401891_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, l’agence nationale de la cohésion des territoires, représentée par Me Richard conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309470_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Ricard, représentant l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Riffard, -les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chareyre, représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102292_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021, par laquelle le maire de la commune de Soissons a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice
Source officielleJuge des référés
DTA_2403681_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Riffard ; - les observations de Me Fennech, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ; -les observations de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500537_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 17 avril 2025, Mme G E, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311105_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et de l’association des maires de France (AMF) et, d’autre part, d’analyser les flux financiers instaurés par les associations de maire et de vérifier la répartition des formations entre les organismes
Source officielleChambre 2
DTA_2504211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
: 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître d'ouvrage. 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313677_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de 500 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à la commune de Clamart de lui verser la somme totale de 31 636,60 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir, dans un délai de trente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101198_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
DECIDE Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B veuve D une somme de 30 000 (trente mille) euros, en réparation de son préjudice moral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300392_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101064_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2101064, et des mémoires enregistrés le 14 avril 2023 et le 17 juillet 2023, Mme H G, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302071_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
pour le public, les autres arbres, s'ils sont malades, ne présentent pas pour autant un caractère dangereux ; le projet de restauration du parc des sources induisant l'abattage de 180 arbres abritant trente-sept
Source officiellePage 4 sur 6