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fautes commises par l'Etat dans l'instruction de sa demande d'engagement de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la période 2015-2016, 2016-2017 ainsi qu'au titre de son préjudice moral

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Reconduite à la frontière

DTA_2500082_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Enfin, l'Office français de l'immigration et de l'intégration étant un établissement public administratif doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière, il ne se confond pas avec l'État.

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3ème chambre

DTA_2102286_20221027

Administratif

27 octobre 2022

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier William Morey la somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2002171_20230316

Administratif

16 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le département du Loiret est condamné à verser à Mme C la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

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3ème chambre

DTA_2400082_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

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4ème chambre

DTA_2104555_20230316

Administratif

16 mars 2023

médicale et son quotidien alors que l'obligation vaccinale ne lui était pas opposable dès lors qu'il était placé en congé maladie ; l'illégalité de la mesure en litige lui a occasionné un préjudice moral

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4ème chambre

DTA_2001287_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Cependant, s'agissant de l'accusation de harcèlement moral dont la requérante aurait été victime de la part de la directrice de l'EHPAD, la psychologue de l'établissement a pu attester, à l'inverse, de

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2ème chambre

DTA_2404969_20250612

Administratif

12 juin 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.

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1ère chambre

DTA_2304587_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, auquel la préfète établit avoir délégué sa signature aux fins de signer toute décision relevant des attributions de l’État dans le département

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3ème Chambre

DTA_2300892_20250618

Administratif

18 juin 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Reconduite à la frontière

DTA_2302929_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions

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Reconduite à la frontière

DTA_2405560_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables

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4ème chambre

DTA_2000450_20220929

Administratif

29 septembre 2022

divers préjudices qui doivent être indemnisés (perte de rémunération, préjudices matériels tenant à des frais de location d'un local et à des frais d'installation, perte de droits à chômage, préjudice moral

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3ème chambre

DTA_2502874_20251031

Administratif

31 octobre 2025

L’arrêté du préfet de la Moselle du 10 mars 2025, en tant qu’il refuse à M. A... la délivrance du titre de séjour sollicité, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2601032_20260303

Administratif

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512431_20250509

Administratif

9 mai 2025

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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Reconduite à la frontière

DTA_2506518_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L’Office français de l’immigration et de l’intégration étant un établissement public administratif doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, il ne se confond pas avec l’État.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201960_20220712

Administratif

12 juillet 2022

B C ; - et les observations de Me Sébastien Cottignies, pour le CCAS de Menton. Considérant ce qui suit : 1. M.

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JU1

DTA_2204037_20230216

Administratif

16 février 2023

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4ème chambre

DTA_2001818_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article L 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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