Carrières, représentée par Me Marie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes

représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Avernes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Il suit de là que c'est à tort que la commune a calculé le montant de la taxe sur une capacité maximale annuelle de 160 000 tonnes, laquelle avait au demeurant été ramenée à 132 500 tonnes à la suite de

lors que, d'une part, le contrat initial court jusqu'au 30 juin 2025 et, d'autre part, en toute hypothèse, qu'elle dispose, à raison du contrat initial d'un droit d'utilisation à hauteur de 10 376 tonnes

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Colligis-Crandelain a interdit la circulation des véhicules dont le poids total est supérieur à huit tonnes

d'annuler l'arrêté du maire de Seix du 19 décembre 2018 portant dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 de circulation des véhicules en raison d'une limitation de tonnage (19 tonnes

demande au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté municipal n° 8811 du 18 avril 2023 par lequel la maire de la ville de Lille a interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes

en 2021, 72 000 tonnes en 2022, 65 000 tonnes en 2023, 60 000 tonnes en 2024, 55 000 tonnes en 2025 et 55 000 tonnes en 2026.

la suspension de l'arrêté n° 17/2023 en date du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Maisoncelles-en-Brie a interdit les possibilités de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes

police n° 2020-10.03 du 10 mars 2020 des maires des communes de Preignan et Roquelaure en tant que l'interdiction de circulation hors agglomération sur la voie communal n° 4 des véhicules de plus de 3.5 tonnes

) mais pas des autres déchets ultimes en mélange stockés sur le site (1614 tonnes).

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Tomi, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée ; - les observations de Mme C, pour le département.

implicite réputée être intervenue le 17 avril 2022 du maire de la commune de Coubron portant rejet de sa demande de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules d'un poids supérieur à 10 tonnes

Elle soutient que l'arrêté municipal pris par la commune de Dietwiller le 18 février 2021 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf véhicules agricoles, sur la rue du Bois Doré

Afin de rendre le chemin dit " A " accessible aux véhicules de 26 tonnes destinés à cette activité, la STJL a entrepris en 2008 des travaux sur ce chemin d'accès au site, en vue notamment du renforcement

Toutefois, ce panneau routier est accompagné d’un panonceau qui en précise la portée, et qui indique « traversée de Teyran interdite au plus de 3,5 tonnes ».