du 10 juillet 1991.

du 6 juillet 2023 ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de