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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017 et prévue aux articles L.13 G et L 47 AA du livre des procédures fiscales
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
de la comptabilité et il n'est pas établi que cette " facture " a donné lieu à comptabilisation au titre de l'exercice précédent ni que, ce faisant, les règles de rattachement des produits ont été respectées
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
, sans que l'absence de comptabilisation des sommes sur certains comptes soit de nature à régulariser cette omission. 16.
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société Chinatown II, le vérificateur a notamment constaté l'absence de comptabilisation de factures des fournisseurs Métro, Bedhet Valette et Galasie.
1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
concernant les postes de charges litigieux ; - les impositions sont injustifiées puisque l'absence de comptabilisation des charges réintégrées, d'un montant de 40 049 euros, résulte d'une erreur comptable
3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
de comptabilisation de créances au lieu de constitution de provisions et de comptabilisation de provisions pour créances irrécouvrables au lieu de provisions pour créances douteuses, et non à une absence
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
à son expert-comptable, que les doubles des notes des clients suffisent pour considérer la comptabilité comme probante et que le service n'a pas identifié de façon individualisée l'absence de comptabilisation
7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
de données informatiques, l'absence d'individualisation et de ventilation des recettes journalières en comptabilité, une seule écriture annuelle de vente étant réalisée en comptabilité et, s'agissant
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.
DTA_2104250_20240131
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
La comptabilisation distincte des activités annexes des ventes réalisées en supermarché, ne constitue pas un obstacle pour l'administration fiscale au rejet de la comptabilité des trois stands saisonniers
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
Le service en a donc conclu que ces irrégularités sont de nature, à elles seules, à ôter à la comptabilité de la société fille de la requérante son caractère régulier, sincère et probant.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le service relève de nombreuses irrégularités déclaratives dans la comptabilité de la société requérante notamment l’absence de comptabilisation de plusieurs factures, la
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, le service a pu à bon droit estimer qu'en l'absence de justificatifs, la comptabilité présentée, bien que régulière en la forme, ne pouvait être regardée comme sincère et probante
1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
de détail des ventes qui étaient globalisées mensuellement, le non-respect de la chronologie d’émission des factures, l’absence de comptabilisation de nombreuses factures, l’enregistrement de ventes facturées
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL Bec Fin : 5.
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