CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
Pour les années en litige, le vérificateur a constaté l'absence de livre journal, l'absence d'inventaire physique établi au cours de chaque exercice vérifié et, pour l'exercice 2019, une présentation partielle
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403711_20240530
30 mai 2024
persistant à refuser de fournir des informations complémentaires relatives au contingent d'heures mensuelles qui lui était attribué, le syndicat s'est placé lui-même dans une situation d'urgence ; - en l'absence
2ème chambre
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits
DTA_2100968_20230131
4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
En l'absence de réponse de la part de la commune de Groslay, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, le syndicat requérant demande l'annulation de cette décision.
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
dépôt de liste, procédé à la publication de leurs comptes annuels, le respect des valeurs républicaines et d'indépendance n'étant ainsi pas justifié ; - le directeur du CHU a implicitement reconnu l'absence
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301747_20230919
19 septembre 2023
C mais qu'en l'absence de ce dernier qui est le seul agent au sein des services, ses tâches sont effectuées par le maire, son adjoint, les élus et des bénévoles, ce qui n'est plus tenable.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326491_20231122
22 novembre 2023
En l'absence de possibilité de la communiquer, dans un délai conforme aux exigences de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou à la
1ère Chambre
DTA_2200879_20250403
3 avril 2025
Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens ". 3.
DTA_2301603_20240212
12 février 2024
Or, en l'absence de communication des nouveaux statuts du syndicat mixte à la suite de leur modification, M.
DTA_2102500_20241115
15 novembre 2024
. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : () IV. - Le crédit de temps syndical attribué
3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
De plus, les agents isolés étaient avisés qu'ils pouvaient disposer d'autorisation spéciale d'absence et que le déplacement pour voter était comptabilisé comme une mission.
6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
Si les requérants critiquent l’absence d’information sur la méthodologie de la construction de l’analyse des risques et l’absence d’actualisation des documents uniques d’évaluation des risques professionnels
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
A visait le cadre de la représentativité de l'unité économique et sociale et que le salarié a été pleinement informé par la société des modalités d'assistance à l'entretien préalable ; - la gravité des
DTA_2002406_20230328
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
achats revendus et les ventes et offerts et est en tout état de cause entaché d'erreurs ; il s'élève en réalité, pour l'année 2016, à 21 165,63 euros et, pour l'année 2017, à 22 349,46 euros ; - en l'absence
DTA_2400364_20251118
18 novembre 2025
Par suite, la fin de non‑recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir de l’association requérante doit être écartée.
DTA_2400065_20251118
Page 4 sur 8