Mme F... demande, par la présente requête, l’annulation de ces décisions.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

Grandillon, premier conseiller, pour statuer sur la demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la demande de renvoi : 2.

Par conséquent, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le maire Guérard s'est opposé à sa déclaration préalable. 7.

Par un courrier du 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère a répondu négativement à cette demande.

En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté du 4 mars 2024 attaqué qu'il est reproché à Mme C, d'une part, d'avoir exercé une activité accessoire avant le 21 mars 2022 en l'absence de toute information

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2025 et le 26 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application

Dans un tel cas, l'autorité compétente est en droit de rejeter cette demande comme irrecevable. 6. M.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

En l’espèce, les conclusions de Mme A... tendant à ce que le juge prononce une décision en vue de sa régularisation à la fin de son contrat à durée déterminée, dès lors qu’elles tendent à demander au juge

Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d'injonction et tendant à l'application des

L'arrêté du 20 avril 2020 a été annulé par jugement du tribunal n°2003402 du 14 juin 2022. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022. 2.

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 2.

Mme A... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'injonction compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement.

La requête de la SARL Hélio-Gen et sa réclamation soumise d'office présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

A, il y a lieu pour le juge compétent au titre des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin