En premier lieu, M.

En premier lieu, l'article 12 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose : " Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation

La convention mentionne que la requérante réalise, en outre, des prestations de programme qui comprennent la rédaction des trames, programmes, plannings et calendriers de cours, la définition et l'écriture

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

Par sa requête, la société Nancy Construction demande au juge des référés l'annulation de la procédure. 2.

L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée () " L'article 13 du même décret dispose : " L'autorité compétente

publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques : " I. - Le règlement par virement bancaire est obligatoire : /a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires

Traore demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023. Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense : 2.

Il s'ensuit que, les conclusions tendant à son annulation n'ayant pas perdu leur objet à la date du présent jugement, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la ville de Paris doit être écartée.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

du loyer payé, pris en compte dans la limite d’un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement