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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
ou sans incidence sur le caractère authentique de l'acte, M.
8ème chambre
DTA_2210603_20230526
26 mai 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
2ème Chambre
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
Si le changement sollicité apparaît conforme à la description des lieux qui figurait dans l'acte authentique de partage du 22 novembre 1999 et au plan qui y était annexé, les parties à cet acte ont toutefois
DTA_2216372_20231110
10 novembre 2023
Le requérant produit un acte de naissance dressé le 26 juin 2015, se référant à une décision du " tribunal civil de Yélimané n° 2009 du 6 juin 2015 " et reprenant les mentions biographiques du jugement
10ème chambre
DTA_2409997_20260407
7 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
9ème chambre
DTA_2403749_20251103
3 novembre 2025
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
DTA_2303367_20240115
15 janvier 2024
DTA_2304226_20240219
19 février 2024
Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
DTA_2202464_20221021
21 octobre 2022
DTA_2202500_20221021
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401819_20240328
28 mars 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2214244_20230831
31 août 2023
Mme E K verse également au dossier une copie de l'acte de naissance délivrée le 3 novembre 2021 par l'officier d'état civil de la commune de C, attestant de la déclaration de naissance de J D B et se référant
11ème chambre
DTA_2307378_20231219
19 décembre 2023
DTA_2209637_20230427
27 avril 2023
DTA_2308074_20240426
26 avril 2024
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
DTA_2214607_20230831
DTA_2315153_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DTA_2201897_20221010
10 octobre 2022
DTA_2305940_20240209
9 février 2024
6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
Les requérants soutiennent que si les copies d'actes de naissance présentés aux autorités consulaires à l'appui de leurs demandes de titres d'identité présentent des discordances mineures avec les actes
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