L'annexe 1 du même décret mentionne l'activité d'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs qui inclut l'activité de moniteur de ski exercée par M. A. 4.

Les secteurs d'activité mentionnés au I s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités

F se serait livré à une activité professionnelle commerciale d'achat et de revente de tous produits, alors qu'il s'est borné à céder des éléments de son stock personnel, issu de sa précédente activité

D est l'associé unique exerce bien une activité distincte de celle que ce dernier exerce dans le cadre de la SARL Buzz Finance, l'activité de promotion immobilière ; - l'activité de la SASU MG Consulting

au regard de l'activité réellement exercées ; - son activité est une activité commerciale au sens, de l'article 34 du code général des impôts, de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHAMP

d'avocat collaborateur est une création d'activité nouvelle ; - la notion d'activité préexistante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle activité sont soumises à la même imposition

de relais colis sur la période litigieuse a été temporairement réduite, impliquant la mise en activité partielle de ses salariés.

Il soutient que : - la micro entreprise créée en 2015 n'a eu aucune activité jusqu'en 2019 puis une activité très ponctuelle et très aléatoire en 2020, lui permettant de cumuler les revenus tirés de

bois est importante, elle n'est pas prépondérante ; - les mentions de son site internet ne permettent pas de qualifier son activité d'activité industrielle ; - une activité est industrielle par

Elle soutient que la cession de l'activité de gestion locative de l'agence de Mimizan remplit les conditions d'une cession de branche complète d'activité, laquelle doit permettre une exploitation autonome

de cette activité.

au mois d'octobre 2019 : - elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime d'activité car elle a exercé une activité salariée pour la période courant du mois de septembre 2019 au mois d'octobre 2019,

dans le domaine de la construction, y compris du génie civil. / Entre dans le champ d'application de la présente délibération, toute activité figurant sur la nomenclature des activités de la construction

En ce qui concerne le taux de l'allocation d'activité partielle : 6.

telles activités à titre accessoire ».

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ».

de la demande. " Aux termes de l'article L. 843-5 du même code : " L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme

sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire

Elle soutient avoir cessé l'exploitation de son activité le 25 juin 2019 et n'avoir procédé à aucun transfert ni cession d'activité, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la réduction au prorata temporis

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.