d'abrogation de l'habilitation " secret " repose sur des faits matériellement inexacts ; - les faits sur lesquels se fonde la décision de suspension de fonctions ne peuvent être regardés comme des agissements

A... demande au tribunal : l’annulation des décisions récentes prises par les administrations, notifiées dans le délai de 2 mois ; de constater les fautes de service caractérisées par les services de

révocation, qu'il ne produit d'ailleurs pas à l'appui de ses prétentions, en faisant valoir que celle-ci constituerait un licenciement abusif, ni n'établit l'illégalité de celle-ci, ni n'invoque un agissement

Elle soutient que : - la Banque de France a commis plusieurs fautes dans sa gestion de carrière, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de promotion interne ; - ces agissements

les difficultés financières rencontrées à la suite de l'émission du titre exécutoire du 11 mars 2019, Mme B peut être regardée comme soutenant que la mise en œuvre de cette procédure constitue un agissement

du 29 juin 2006 ainsi que la décision portant fin de contrat notifiée le même jour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 566 942,92 euros en réparation des préjudices résultant des agissements

disproportionné de la sanction prononcée ; - les observations de Mme B et du Lieutenant-Colonel C pour le SDIS du Gard, qui ont repris les moyens des écritures en défense en insistant sur le fait que les agissements

1°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1704497 du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à indemniser les consorts D des préjudices résultant des fautes

le procès-verbal ne lui a pas été transmis ; elle repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; elle est entachée d’une erreur d'appréciation, dès lors qu’il n’a pas commis les agissements

par " plusieurs agents de la cuisine " et ses responsables un " comportement incompatible avec le travail en équipe ", la décision contestée ne permet ni de déterminer de manière circonstanciée les agissements

décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - les services du ministère de l'intérieur et du parquet ont été les auteurs d'agissements

la société VIM, et de la décision du maire du 8 octobre 2020 portant refus de prorogation de la validité du certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 1er juin 2019, et, d’autre part, de ses agissements

dont il est fondé à obtenir réparation ; - ces agissements fautifs sont à l'origine d'un préjudice moral et professionnel dont il estime la juste réparation à la somme de 140 000 euros et l'ont par

elle est victime d'un déni de justice depuis sa demande de divorce en 2012, dont elle demande réparation par la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros ; - elle est victime d'agissements

victime de faits constitutifs de harcèlement moral en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle a droit à la réparation des préjudices subis des agissements

Mme C soutient que : - dans le contexte sanitaire lié au Covid, l'absence de prise d'effet à bonne date du contrat est constitutive d'un cas de force majeure ; - n'ayant commis aucun agissement fautif

réceptionné le 5 octobre 2020, la requérante a présenté une demande tendant, d'une part, à l'obtention de la protection fonctionnelle et, d'autre part, la réparation des préjudices subis en raison des agissements

d'office pour raison de santé, résultant tant du défaut d'invitation à présenter une demande de reclassement que de l'absence d'information relative à la réunion du comité médical, constitue deux agissements

Il soutient que : Sur la faute : - l'inaptitude à son poste est la conséquence directe des pressions et du comportement fautif de son employeur ; - son employeur a également manqué à son obligation

Il soutient que : - la suspension prononcée n'a pas pour objet ni pour effet de sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif de l'agent ; - la signataire de la décision bénéficie d'une délégation