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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
fiscale de l’exercice clos au 31 janvier 2019, alors que l’amende a été mise en recouvrement au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2020 ; par suite, l’application de cette amende n’a pas été précédée
5ème chambre
DTA_2200995_20240604
4 juin 2024
Par sa requête, la société La Rolse Nettoyage sollicite la décharge de l'ensemble des rappels, cotisations supplémentaires, pénalités et amende mise en recouvrement le 10 juin 2021.
3ème Chambre
DTA_2103938_20240612
12 juin 2024
La SARL CERT demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires et de l'amende restant à sa charge. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
; En ce qui concerne l'amende au titre de l'article 1788 A du code général des impôts : - l'amende de 5 % est disproportionnée par rapport à la faute commise.
5ème Chambre
DTA_2301194_20251016
16 octobre 2025
ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / (…)3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales
6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne les amendes : 21. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; - les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1759 ne sont pas motivées et la procédure contradictoire n'a pas été respectée
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
; - la pénalité sur le fondement de l'article 1737-I-1 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de son intention de travestir ou de dissimuler
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116406_20231211
11 décembre 2023
En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe
Chambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
et pénalités afférentes ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder un échéancier sur quarante-huit mois pour apurer le solde de la dette fiscale.
4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
C, ressortissant et résident fiscal italien, la convention fiscale franco-italienne ne s'appliquant qu'à l'impôt et non pas également aux amendes ; - le service vérificateur a appliqué l'amende sur la
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
prévue par l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.
DTA_2004443_20221107
7 novembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive.
DTA_2106051_20230615
15 juin 2023
Cette dernière a ainsi procédé à un dégrèvement partiel, en droits et pénalités, des trois impositions en litige et de l'amende fiscale prévue au 4. de l'article 1788 A du code général des impôts.
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
Yalcin, représenté par Me Senacq-Leonelli demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'amende fiscale de 47 627 euros infligée à la société Les Bâtisseurs
3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
bien immobilier détenu par la société ; - la solidarité fiscale ne s’applique pas aux amendes.
2ème chambre
DTA_2302409_20260408
Elle soutient que : l’amende fiscale mise à sa charge en qualité de gérante de la SARL Batipro est prescrite ; elle peut bénéficier d’une remise de l’amende du fait de la mise en redressement de la société
DTA_1915320_20240110
La SA ETUDES GESTION TRANSIT soutient que : - L'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors que les conséquences financières en droits et pénalités
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005021_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
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