Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé

Ces mesures ont toutefois été annulées par un jugement n° 1807267 - 1807268 - 1807269 du tribunal du 28 février 2019.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet : 3.

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault en raison de l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de refus de titre de s\u00e9jour, entach\u00e9e d'une

F doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux derniers arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

B A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à

C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020 sous le n° 2004243, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa

un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

requête et des mémoires, enregistrés le 9 octobre 2024, le 7 novembre 2024 et le 15 novembre 2024 sous le numéro 2407767, Mme C G épouse A, représentée par Me Bories, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante: Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A D, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

{"Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais pour vice d'incomp\u00e9tence et d\u00e9faut d'examen r\u00e9el et s\u00e9rieux de la

B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 11.