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3 816 résultats pour « appel d'une ordonnance rejetant une mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2601424_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... alias C..., assigné à résidence dans le département du Calvados par un arrêté préfectoral du 12 avril 2026 après avoir été libéré du centre de rétention d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600545_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le principe de laïcité, qui figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, impose notamment que la République assure la liberté de conscience et l'égalité de tous les citoyens devant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008743_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2401647_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2218177_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ordonnance du 1er mars 2013, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500785_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

n° 20NT01184 du 16 septembre 2020 du président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant l'appel de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2103257_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203935_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

sa demande de réexamen, a été rejeté par une ordonnance du 16 novembre 2022 de la cour pour irrecevabilité en l'absence d'éléments sérieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400567_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'il a besoin de ces documents dans le cadre de sa demande de mise en liberté, formée le 24 novembre 2023 et appelée à l'audience du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210704_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311071_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209887_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu les dispositions susvisées en ordonnant son retour en métropole par la décision attaquée. 7.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314223_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - il est sorti de rétention administrative à la suite d'une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2023 rejetant la demande de prolongation de rétention administrative

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300153_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Parmi les personnes en demande, on en comptait 387 relevant de la même catégorie d'hébergement que le requérant, à savoir les hommes célibataires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513732_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence.

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TA

Aide sociale

DTA_2302457_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ".

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TA

4ème chambre

DTA_1902516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par une ordonnance du 18 avril 2019, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 janvier 2019.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300660_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

5ème Chambre

DTA_2205596_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - compte tenu de l'ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 juin 2022 ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310123_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il a été écroué à la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise d'où il a été libéré pour fin de peine le 26 septembre 2023.

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