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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2601424_20260505
5 mai 2026
A... alias C..., assigné à résidence dans le département du Calvados par un arrêté préfectoral du 12 avril 2026 après avoir été libéré du centre de rétention d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600545_20260130
30 janvier 2026
Le principe de laïcité, qui figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, impose notamment que la République assure la liberté de conscience et l'égalité de tous les citoyens devant
1ère chambre
DTA_2008743_20221110
10 novembre 2022
Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7éme chambre
DTA_2401647_20251204
4 décembre 2025
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218177_20230421
21 avril 2023
Par ordonnance du 1er mars 2013, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2500785_20250410
10 avril 2025
n° 20NT01184 du 16 septembre 2020 du président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant l'appel de M.
Magistrat Mathé
DTA_2103257_20221201
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203935_20221228
28 décembre 2022
sa demande de réexamen, a été rejeté par une ordonnance du 16 novembre 2022 de la cour pour irrecevabilité en l'absence d'éléments sérieux.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400567_20240206
6 février 2024
C soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'il a besoin de ces documents dans le cadre de sa demande de mise en liberté, formée le 24 novembre 2023 et appelée à l'audience du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210704_20230104
4 janvier 2023
L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou
3ème Chambre (J.U)
DTA_2311071_20231114
14 novembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2209887_20250506
6 mai 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu les dispositions susvisées en ordonnant son retour en métropole par la décision attaquée. 7.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2314223_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : - il est sorti de rétention administrative à la suite d'une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2023 rejetant la demande de prolongation de rétention administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300153_20230113
13 janvier 2023
Parmi les personnes en demande, on en comptait 387 relevant de la même catégorie d'hébergement que le requérant, à savoir les hommes célibataires.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513732_20250808
8 août 2025
tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence.
Aide sociale
DTA_2302457_20250219
19 février 2025
des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ".
4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
Par une ordonnance du 18 avril 2019, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 janvier 2019.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300660_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
5ème Chambre
DTA_2205596_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - compte tenu de l'ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 juin 2022 ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour
DTA_2310123_20231009
9 octobre 2023
Il a été écroué à la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise d'où il a été libéré pour fin de peine le 26 septembre 2023.
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