systématique ; 3°) de juger que le projet de création de six abris à volailles présenté par les sociétés NOVAFRANCE Energy et EARL de St Gilles n'est pas soumis à évaluation environnementale en application

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. " En application de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

août 2015 confirmant une " décision tacite de rejet " doivent être regardées comme des décisions de retrait, illégales dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire en application

Considérant ce qui suit : La SAS Trans Immo International a déposé, le 24 juin 2021, une demande d’autorisation de travaux en application de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation

motif tiré de ce que ce projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante, lequel permettait à lui seul de prendre la décision attaquée, le maire de Laborde n'a pas fait une inexacte application

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur dans l'application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de ce que le projet se situe au sein d'une zone

’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de dire que le jugement sera revêtu de l'exécution provisoire en application

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son courrier du 14 mars 2023, d’un motif d’illégalité de nature à fonder une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et elle a invité les requérants, en application

L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (),

D'une part, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau () ".