, la légalité de ces retraits.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de renouveler la validité

A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire connaître la validité d'un stage de récupération de points effectué avant le retrait effectif de son permis de conduire et tendant à faire régulariser

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant au ministre de l'intérieur relatif à la perte de validité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de l'espèce par le préfet de police de Paris ni sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui pouvait, en tout état de cause, être légalement adoptée sur le fondement

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et la légalité de ces retraits.

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a implicitement refusé de rectifier la date de validité

Toutefois, la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle intervient.

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de la Moselle pouvait légalement prendre

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". ". 2.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 26 mai 2025 le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.

la validité de ce contrat, cette action n'était ouverte que pendant la durée d'exécution de celui-ci.