attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1er de l'arrêté municipal de la commune de Bièvres du 8 février 2018 ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il porte une atteinte disproportionnée

En ce qui concerne la compétence liée du conseil municipal pour prononcer l'abrogation de l'article UC2 : 10.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - le maire était compétent et tenu d'édicter, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant les actions

L’arrêté portant mise en demeure d’évacuer les lieux est donc édicté pour l’application de l’arrêté réglementant le stationnement des résidences mobiles.

A cette occasion, elle a été informée qu'un arrêté municipal du 23 novembre 2021 interdisait toute circulation et stationnement, hors véhicules de service et de transport en commun, sur la rue de l'Arquebuse

municipal du 12 septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 septembre 2022, sous astreinte

L’arrêté portant mise en demeure d’évacuer les lieux est donc édicté pour l’application de l’arrêté réglementant le stationnement des résidences mobiles.

du 5 juillet 2016 interdisant l'installation de cirques détenant des animaux sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vence d'abroger l'arrêté du 5 juillet 2016 interdisant

s'est opposée à l'accès des engins de chantier sur le site au motif de l'existence d'un arrêté municipal du 21 novembre 2021 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la rue de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M B A et Mme C A, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-02518, non daté,

Le conseil municipal a débattu le 13 décembre 2018 sur les orientations générales du projet de règlement local de publicité et en a arrêté le projet par délibération du 23 mai 2019 après avoir lors de

D et la société LG2I, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté leur demande d'abrogation du PLU.

L'arrêté contesté du 3 décembre 2020 du maire de Limay interdisant l'installation sur le territoire communal de cirques et spectacles détenant des animaux non domestiques en vue de leur présentation au

municipal n°4.2023 du 23 mai 2023 réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies de la commune de Les-Planches-près-Arbois ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n°5.2023 du

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B est fondé à soutenir que le maire de La Rothière, en interdisant le stationnement des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes dans les rues de la commune, visées à l'article 1er de l'arrêté en litige, a méconnu

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la commune d'Errouville sollicite l'annulation de l'arrêté municipal du 15 juillet 2024.

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Un premier projet a été arrêté au mois de mars 2018. Après abandon de ce premier projet, un second projet de PLU a été arrêté le 25 juin 2019.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés du maire de Veyre-Monton des 3 janvier 2025, 24