B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté attaqué, compétence à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature.

préfectoral attaqué.

Il ressort de la motivation de l'arrêté pris le 20 janvier 2025 que, pour refuser de délivrer à M.

E n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

B A, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué. 6. M.

un emploi de que tourier dans la boulangerie ne peut suffire à démontrer une quelconque insertion professionnelle.

B... demande l’annulation de l’arrêté précité du 4 avril 2026.

Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 fait suite à la décision de refus de titre de séjour en date du 27 mai 2022, et, d'autre part, que

Par l'arrêté susmentionné en date du 14 avril 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à M.

L'arrêté précise qu'il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible.

L'arrêté précise qu'il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible.

En outre, elle justifie avoir suivi une formation professionnelle en CAP Boulanger.

Elle soutient que : Sur l'arrêté contesté : - la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas démontrée ; Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - faute

Elle soutient que : Sur l'arrêté contesté : - la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas démontrée ; Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - faute

Vu la procédure suivante : E une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée E Me Bouallag, demande au tribunal :

D B, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre