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5 049 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2214057_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A..., représentée par Me Lendrevie, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de produire les décisions

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2314440_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A E, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401368_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 2400760 tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du maire de la commune de Sari Solenzara.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2312138_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B D, représenté par Me Genies, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-0806 du 13 septembre

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2306971_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêté du 17 mai 2023, il a renouvelé cette assignation à résidence pour la même durée. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ce dernier arrêté du 17 mai 2023.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2415148_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... a entendu demander au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2024 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction de révocation à compter du 8 avril 2024.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522033_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans la commune de Saumur pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400297_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311560_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D E A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant par application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607993_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 14 avril 2026 prononçant son assignation à résidence sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211527_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211528_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

E un arrêté du 12 août 2022 notifié le 22 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de M. A aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2305623_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 31 mars 2023, le maire de Réalmont a ensuite prononcé la mainlevée de l’arrêté précité du 28 mars 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114355_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602773_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le premier renouvellement de son assignation à résidence

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317211_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

C E A D, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2405695_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B C A, représenté par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212195_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M. E D à ces autorités. Par sa requête, M. E D demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2317874_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Tirant les conséquences du rejet de ces demandes de réexamen, le préfet de Maine-et-Loire, par des arrêtés du 13 mai 2022 dont Mme F et M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516476_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

E... demande l’annulation de ce dernier arrêté. 2.

Source officielle

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