Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : /1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise
Source officielle8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de
Source officielle5ème chambre
DTA_2313587_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102711_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202655_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a demandé à ce que l'ESID reconnaisse ses années d'exposition à l'amiante comme années de travaux insalubres en application du décret du 5 octobre 2004.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201812_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306569_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article D.432 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
000 euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officiellePage 4 sur 278