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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est constant que ce retrait est intervenu sans mise en œuvre préalable de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200910_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
exploitante viticole au sens de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime et faire l'objet d'une sanction pécuniaire ; l'administration souligne à tort qu'il s'agit d'un nouveau montage
Source officielle2ème chambre
DTA_2500789_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300100_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant
Source officielleChambre 1
DTA_2203082_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Goviller une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2301112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés () devant la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302075_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 214-107 du code rural et de la pêche maritime et aucune indication n'est fournie sur la méthode de mise à mort, ainsi que prévu par les articles 6 de la directive et R. 214-98 du code rural et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001894_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205532_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime et non à l'initiative du conseil départemental sur la base d'un inventaire prévu à l'article L. 125-5 du même code, par conséquent, l'arrêté attaqué étant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206520_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003053_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000873_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ne lui a été communiqué par la commune ; l'arrêté attaqué opère donc un retrait du permis tacite sans respect de la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2000757_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 121-4. () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation : 12.
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