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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208410_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans
Source officielleChambre 2
DTA_2202253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1912487_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1406 et 1502 du code général des impôts ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Premièrement, en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleChambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301960_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201412_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
autre personne ; - son action est prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, dès lors qu’il n’a pas agi dans un délai de cinq ans à compter de la délibération du 6 avril
Source officielle4ème chambre
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officiellePage 4 sur 11