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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

1728 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103182_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117383_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

soumise aux dispositions alors en vigueur de l'article 1131 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1727 du Code Général des Impôts ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas dans le cas où le contribuable n'a pas souscrit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

40 % prévue au c de l'article 1729 précité du code général des impôts. 26.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302565_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305006_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1727 du code général des impôts, ainsi que des majorations appliquées sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411561_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10% pour non dépôt de la déclaration dans les délais légaux pour les années 2016 et 2017 sur le fondement de l’article 1728 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

Source officielle

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