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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
civile immobilière (SCI) Baltus ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la même année ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
soumise aux dispositions alors en vigueur de l'article 1131 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
1727 du Code Général des Impôts ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas dans le cas où le contribuable n'a pas souscrit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302565_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1727 du code général des impôts, ainsi que des majorations appliquées sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411561_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration de 10% pour non dépôt de la déclaration dans les délais légaux pour les années 2016 et 2017 sur le fondement de l’article 1728 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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