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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108777_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A, gérant de la société SCI 32 rue Pierre Toutain, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101645_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle a été placée en arrêt de travail du 22 octobre 2012 au 3 février 2013.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217754_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces pièces, comportant des éléments protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104588_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505945_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

2017 au Kremlin-Bicêtre ainsi que le 3 mai 2018 à Lille.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2201291_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

13 septembre 2019, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2016 (103 974 euros), 2017 (112 758 euros), 2018 (114 323 euros), 2019 (117 626 euros).

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2100672_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 et de l'amende concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402158_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En outre, il s'est maintenu sur le territoire après l'édiction de plusieurs obligations de quitter le territoire français édictées à son encontre en 2012, 2017, et 2021.

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TA

4ème chambre

DTA_2301771_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, la décision en litige se fonde expressément sur la décision INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 18-4 prévoyant une sanction

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TA

2ème Chambre

DTA_2200287_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et des taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2009, 2011, 2012, 2014 à 2016.

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TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Le rapport d'expertise a été déposé le 10 mars 2017. Par actes extrajudiciaires des 20 et 21 mars 2018, M.

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TA

3ème chambre

DTA_2100560_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

2015 à 2017 ; - à titre principal, elle était éligible au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts à compter du 2 juin 2014, date de la création de son entreprise

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TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à 2008 et 2010 à 2014, au titre des années 2006, 2008, 2010, 2014 et 2015, et au titre des années 2005, 2006, 2014 et 2015 ; 2°) de leur restituer les sommes appréhendées par l'administration à hauteur

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TA

1 ère Chambre

DTA_2201709_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B a fait l'objet, le 30 janvier 2019 par décision du directeur des services douaniers, chef d'échelon DOD de Rouen et, le 11 février 2019, par décision de la directrice nationale du renseignement et des

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TA

3ème Chambre

DTA_2307970_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B C qui déclare être entré sur le territoire français le 24 septembre 2012, s'y est maintenu régulièrement du 14 janvier 2013, date de sa demande d'asile, au 25 septembre 2018 date à laquelle il a fait

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400214_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, et en date du 13 février 2014 pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, notifiées respectivement le 18 décembre 2013 et le 15 février

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TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

2008 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge Unique

DTA_2202302_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un arrêt du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai a confirmé ce jugement. Par un arrêté du 6 février 2015, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M.

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