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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2401959_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300079_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2207390_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 343-1 de ce code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont été invitées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300293_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402463_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code de consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
700 du code de procédure civile. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300107_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ainsi, et à supposer même que le terrain soit considéré comme un bois au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, le projet est exempté d'autorisation en application du 4° de l'article L. 342-1 du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222329_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - le code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du nouveau code forestier alors en vigueur : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303183_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - le contrat contesté ne pouvait légalement être conclu dès lors que, en vertu des dispositions combinées des articles L. 343-1 du code général de la fonction publique et L. 412-6 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301180_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Miraca à Kourou ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 1 500 euros à verser aux époux F et de 1 500 euros à verser aux époux E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2302602_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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