CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300967_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

Source officielle

Page 4 sur 61

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303370_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305466_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304795_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201380_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201017_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de 250 000 F CFP soit mise à la charge des mêmes requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201055_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300093_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102183_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La nomenclature d'activités française révision 2 définit en son point 46 " () le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d'articles et de produits neufs ou d'occasion à des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216813_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par ailleurs, en l'absence de changement d'usage au sens et pour l'application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il doit être regardé comme ayant conservé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

électroniques, notamment son article L. 46, * l'article L. 420-1 du code de commerce, * l'arrêté du 27 mai 2020 et * la décision n° 2018-0681 prise par l'ARCEP le 3 juillet 2018 ; ° elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306369_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314933_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203150_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La circonstance que certains cabanons présents sur le « village d’été » proposent à la vente des boissons est en effet insuffisante pour regarder ces commerces comme des commerces de restauration, à l’

Source officielle