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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500095_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte des dispositions du VII de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte que les agents intégrés en application de cette loi dans un corps de droit commun « conservent

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300950_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

R. 262-7 prend en compte le total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200845_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101178_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) des disciplines pharmaceutiques en vertu des dispositions transitoires du décret du 23 mai 2006, pris pour l'application des articles

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2000588_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et sécurité au travail ; - est entachée d'erreur de droit en l'absence d'agrément du règlement intérieur local par la commission paritaire nationale de conciliation de l'UCANSS ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001224_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

n'est prévue par aucun texte ; - ce retrait est illégal dès lors que les décisions par lesquelles les aides bovines lui ont été versées sont définitives ; - il intervient en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001225_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

n'est prévue par aucun texte ; - ce retrait est illégal dès lors que les décisions par lesquelles les aides bovines lui ont été versées sont définitives ; - il intervient en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2007060_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

agents le maintien de leurs droits à la promotion interne en cas de changement d'employeur ou d'activité : - il avait droit au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101812_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de la retenue contestée : " Les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104208_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

associés ; le service a ainsi commis un détournement de procédure privant le contribuable des garanties propres à la vérification de comptabilité ; - l'abus de droit au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2112883_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100423_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

n'est prévue par aucun texte ; - ce retrait est illégal dès lors que les décisions par lesquelles les aides bovines lui ont été versées sont définitives ; - il intervient en méconnaissance de l'article

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200730_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés

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TA

1ère chambre

DTA_2001223_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

n'est prévue par aucun texte ; - ce retrait est illégal dès lors que les décisions par lesquelles les aides bovines lui ont été versées sont définitives ; - il intervient en méconnaissance de l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2401182_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2501548_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients

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TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403028_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article

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