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, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

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1ère chambre

DTA_2000622_20230502

Administratif

2 mai 2023

111 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216004_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326728_20231123

Administratif

23 novembre 2023

A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel

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1ère Chambre

DTA_2108455_20250109

Administratif

9 janvier 2025

décharge totale de l'indu d'un montant de 63 665 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème chambre, JU

DTA_2405322_20260421

Administratif

21 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300094_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201149_20221017

Administratif

17 octobre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400563_20240318

Administratif

18 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1. La Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale et Métropolitaine du VAR est concessionnaire du Port de Commerce Toulon-Cote D'azur.

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3ème Chambre

DTA_2101712_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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2ème Chambre

DTA_2005255_20230619

Administratif

19 juin 2023

Par sa requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 2019 et 3 juin 2019, la société civile immobilière Azur Logeco doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les

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Pole Social (JU)

DTA_2415995_20250630

Administratif

30 juin 2025

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2202210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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2ème Chambre

DTA_2202216_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.