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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
-2°-h-Article 68, article 1er-C-2°-h-Article 69-1, article 1er-C-3°-g-Article 74, article 2.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123300_20230519
19 mai 2023
Selon un principe d'application constante confirmé par l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire ne
3ème Chambre
DTA_2100141_20221207
7 décembre 2022
Selon l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois
8ème chambre
DTA_2103550_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en
3ème chambre
DTA_2300632_20250624
24 juin 2025
travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ; 2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 68 de la même ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus
JU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve
2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
internationaux de la France ; - la prestation qui lui était servie au moment de ses demandes des 20 juillet 2010, 11 janvier 2012 et 10 août 2012, était calculée en application des dispositions de l'article
9ème chambre
DTA_2307057_20240628
28 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 68-1 de ce décret : " () II.- [Les commissions administratives paritaires] se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020185_20230112
D'une part, aux termes de l'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires
4ème Chambre
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 68-1 du décret du 18 juillet 2003, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : (…) / 2° Des questions
DTA_2200979_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
une copie de la décision de modification ou de renouvellement () ", le défaut de déclaration des modifications intervenues dans la désignation des dirigeants a pour seule conséquence, en vertu de l'article
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
1ère chambre
DTA_2306104_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes l’article 68-1 du décret n°2002-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2201214_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 68 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires
DTA_2210259_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la
DTA_2200456_20230330
En vertu de l'article 68 alors en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions
DTA_2101444_20230330
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