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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305883_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
682 du code civil. / Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2401103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204057_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
; - les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201764_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'article 682 du code civil. - La desserte d'une propriété subdivisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article Ub 9 du même chapitre prévoit le coefficient d'emprise au sol qui est fixé comme suit : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 417-10 du code de la route dispose que : « I. -Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
682 du code civil. () Voiries : / Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'impose l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200087_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil ". 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance et à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
682 du code civil. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
682 du code civil qui autoriserait la société Hugar à traverser, comme elle le souhaite, les parcelles cadastrées section AY n°15 à 17 et section EM n° 1 et n° 5 pour se rendre sur ses propres parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007311_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
E et Mme G ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur des fonds voisins par application de l'article 682 du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 54