recouvrement de la somme de 38,10 euros correspondant à une facture relative à l'utilisation de la déchèterie de Dourdan ; 2°) de mettre à la charge du SITREVA la somme de 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration à verser à l'association CEID de Bordeaux une somme de 155,18 euros en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société Dominique Lyon Architectes les entiers dépens.

695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société Hafner Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile.

laquelle le maire d’Oudrenne a rejeté son recours gracieux contre ce même permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la société Big Juniors la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article

A du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

700 du code de procédure civile.

employeur à 2 000 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat et préjudice moral et financier exceptionnel ; 4°) de condamner son employeur à 1 200 euros au titre de l'article

territoriales et législatives d'un montant de 1 256,33 euros, assorti d'une astreinte et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; 4°) de mettre à la charge de la société Expansiel Promotion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article

une contrainte d'indu d'une somme de 440 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il a travaillées et une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre la somme de 250 euros à la charge de La Poste au titre de l'article

bancaire ; 3°) de lui payer la somme totale de 2166 ,54 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article