CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102280_20240123
23 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de
12ème Chambre
DTA_2207389_20251030
30 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : « I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502271_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une
3ème chambre
DTA_2307197_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 visée ci-dessus : " () les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et les fonctionnaires de ces établissements
DTA_2302282_20250512
12 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506242_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 72 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires (…), sont déférées au premier président de la cour d'appel
4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
ELOIGNEMENT
DTA_2402727_20240412
12 avril 2024
D'autre part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les
Reconduites à la frontière
DTA_2400539_20240215
15 février 2024
D'une part, et contrairement à ce qui est soutenu, la disposition citée au point précédent dont la préfète de Vaucluse a fait application est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article
1ère Chambre
DTA_2109998_20230130
30 janvier 2023
47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et ne répondent pas à un motif d'intérêt
DTA_2300545_20250715
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
- 96h - Eloignement
DTA_2406297_20240503
3 mai 2024
En dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités
5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404290_20240514
14 mai 2024
34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404293_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2404296_20250109
ORTA_2404297_20250109
ORTA_2404487_20240612
12 juin 2024
Page 4 sur 293